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AGENDA 2000 : LA REFORME DES FONDS STRUCTURELS

Une réorientation de fond de la politique régionale de l’union Européenne

La perspective de l'élargissement prochain de l'Union vers les pays d'Europe centrale, conjuguée à celle de nouvelles négociations commerciales internationales au sein de l'OMC ont amené la Commission à conduire une réflexion globale dite " Agenda 2000 " pour la prochaine période de programmation 2000-2006 intégrant à la fois politique structurelle, PAC, et financement des élargissements, une aide économique importante étant indispensable pour mettre à niveau J'économie des pays candidats avant leur adhésion à l'Union. Du fait de cette approche, la politique régionale communautaire se devait de mettre un terme à sa dispersion.

 

Un resserrement des objectifs

En conséquence, la Commission dans sa proposition d'Agenda 2000 préconise de ramener le nombre d'objectifs de sept actuellement, à trois, dont deux seulement feraient l'objet d'un zonage :

nouvel objectif 1 : zones en retard de développement

 

nouvel objectif 2 : régions en difficultés structurelles (industries en déclin, milieu rural en voie de désertification, milieu urbain défavorisé, mutation structurelle des services, monoactivité pêche)

 

nouvel objectif 3 : Education, de formation et d'emploi

Participant de la même logique, le nombre des initiatives communautaires devrait passer de treize à trois. Parmi celles-ci seraient maintenues celles qui intéressent particulièrement les régions de montagne LEADER (développement touristique) el INTERREG (coopération transfrontalière).

 

Une couverture territoriale fortement rétrécie

Le zonage qui viendra en application de cette nouvelle génération de fonds structurels sera à terme globalement réduit d'un tiers par rapport à celui que nous connaissons. Tandis que 47,5 % de la population française, dont 17,3 % en milieu rural, bénéficiaient des actions structurelles de l'Union Européenne, seuls 18 % de la population de l'Union Européenne en moyenne, dont 5 % en zones rurales, resteraient concernés. La France métropolitaine ne devrait plus comporter de zones relevant de l'objectif 1 réservé aux zones disposant d'un PIB/hab inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, alors que la Corse et l'Avesnois en faisaient jusqu'ici partie. Le regroupement des anciens objectifs 2 et 5b au sein d'un nouvel objectif 2 intégrant également les zones urbaines sensibles et les zones où les services sont en mutations structurelles, devrait logiquement se traduire par une concurrence accrue qui pourrait jouer au détriment des zones de montagne. Toutefois, les zones qui étaient auparavant éligibles continueront à percevoir de façon dégressive des aides (durant quatre ans seulement pour les zones relevant du nouvel l'objectif 2, et six ans pour celles de l'objectif 1).

Des perspectives financières austères

Sans modification du plafond des ressources propres actuellement en vigueur (1,27 % du PNB), la Commission propose que les crédits annuels de paiement de l'Union progressent de 8,5 % entre 1999 et 2006, passant ainsi de 96,4 Mrds Ecu à 104, 6 Mrds d'Ecu en 2006. Dans le cadre de ce plafond général, les dépenses agricoles doivent pour leur part respecter une ligne directrice propre dont l'augmentation sur la môme période ne sera que de 1,9 %, passant de 45,2 à 51,6 Mrds Ecu. Cette contrainte est d'autant plus rigoureuse que ces montants 'incluent une part non négligeable des aides à la pré adhésion (520 Mio Ecu par an) allant rejoindre celles de l'instrument structurel de pré adhésion ([SPA) et du programme PHARE. Avec 240 Mrds Ecu (hors ISPA) pour la période 2000-2006 au lieu de 208 sur 1993-1999, les crédits alloués aux actions structurelles affichent une augmentation de 15 %. Mais il faut temporiser ce chiffre en précisant que hors fonds de cohésion et IPSA, les dépenses des fonds structurels ne s'élèveront qu'à 218,4 Mrds Ecu et du fait de la concentration progressive leurs aides diminueront de 1,4 % par an en moyenne. De surcroît, les deux tiers de ce montant seraient consacrés aux zones de l'objectif 1, ce qui conduirait à une excessive concentration des aides sur une population fort réduite, et accentuerait les inégalités régionales que les fonds structurels ont justement pour but de combler.

 

Vers une reconnaissance des régions de montagne

L'économie générale des propositions de la Commission est bien éloignée des propositions soutenues par le mémorandum des élus de montagne (voir tableau en annexe). Sur le plan des principes et notamment de la thématique des objectifs, la montagne n'y apparaît pas comme critère d'identification des zones d'intervention.

Remarque : Certes, de nombreuses zones de montagne, jusqu'ici largement couvertes par l'objectif 5b, resteront certainement éligibles dans le cadre du nouvel objectif 2, soit en tant que zone rurale difficile ou en tant que zone de reconversion industrielle, soit au titre de zones dont les services sont en mutation structurelle. Ce concept nouveau pourrait se révéler adapté à la montagne, notamment parce qu'elle se prête à l'expérimentation et exige des adaptations dans le mode de délivrance des services aux conditions qu'elle impose (relief, climat, ... De même, en matière d'initiative communautaire, les zones de montagne paraissent bien placées notamment pour ce qui concerne les coopérations transfrontalières. Mais, outre le fait que la montagne doit conquérir sa place dans l'indication des 5% de population communautaire à atteindre, ce nouveau cadre ne laisse aucune place à une action communautaire explicite à l'égard de la montagne, tout particulièrement pour les massifs qui n'ont pas la , chance > d'être transfrontaliers.

Le mémorandum " pour une politique européenne de la montagne ", élaboré conjointement par l'AEM, l'UNCEM et l'ANEM, et communiqué à la Commission européenne en janvier, s'il n'a pas infléchi les propositions publiées en mars, semble avoir cependant convaincu la Commission de veiller à ce que les zones de montagne préservent une éligibilité forte aux interventions des fonds structurels. Tel est le sens d'un courrier récemment adressé par Franz Fischler, commissaire européen de l'Agriculture au nom de la Commission, au président de FAEM. Ce n'est qu'au printemps 1999 que le Conseil des Ministres devrait adopter définitivement l'Agenda 2000. D'ici là, il semble donc possible que des aménagements du texte favorables à la montagne puissent y être introduits.